Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
Changement de fenêtre, de volet, de porte
Installation d’une fenêtre de toit
Travaux sur la toiture
Construction d’une véranda, d’un garage
Construction d’une pergola ou un carport
Construction d’une terrasse
Construction d’une cave
Aménagement des combles
Transformation d’un garage en chambre
Agrandissement, surélévation
Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
Ravalement de façade
Installation d’une serre
Mur et clôture
Pose de panneaux solaires au sol
Pose de panneaux solaires sur un toit
Installation d’une piscine
Construction d’un abri de jardin
Cabane de chantier
Installation de caravane dans votre jardin
Changement de destination
Le contenu du dossier de DP et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ou au cœur des parcs nationaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578