Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (document délivré par une autorité administrative pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire par exemple). Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997